Qui effectue le contrôle
Les professionnels de santé
La visite de contrôle, s’effectue par un médecin inscrit au Conseil de l'Ordre.
Ce médecin fait parti d’une liste de professionnels de santé, ayant acceptés de répondre aux besoins de contrôle.
Ils sont indépendants, neutres et impartiaux. Ils n'auront aucun contact direct avec la société mandataire de la contre-visite. Les visites se font dans le cadre du respect de la Déontologie Médicale et garantissent le secret médical.
Ils interviennent uniquement pendant l'arrêt de travail et en dehors des heures de sorties autorisées à une heure "raisonnable" à l'adresse indiquée sur le certificat d'arrêt de travail. Le médecin ne peut effectuer le contrôle s'il connait le patient.
Si le médecin contrôle conclu que l'arrêt de travail n'est plus justifié lors de sa visite, il rédigera un compte-rendu qu'il transmettra à nos services.
MEDIPRO n'intervient pas sur les décisions prises par la CAFAT, ni dans celle prise par le médecin. Nous assurons une neutralité complète sur les contre-visites.
Les résultats des contrôles sont eux, systématiquement transmis à la société mandataire.
Un professionel assermenté
Cette visite de contrôle de présence, s’effectue par un professionnel de justice assermenté. (Huissier ou Clerc d'huissier)
Ce contrôle de présence ne s'effectue que pendant l'arrêt de travail et en dehors des heures de sorties autorisées à une heure "raisonnable" à l'adresse indiquée sur le certificat d'arrêt de travail.
Elle consiste à vérifier le bon respect du salarié à son repos au domicile comme recommandé par son médecin.
Deux situations sont possibles :
-
Le salarié est bien présent à l'adresse indiquée.
-
Le salarié n'est pas présent à l'adresse indiquée.
Dans le second cas, le salarié doit alors justifier à son employeur le motif de son absence. Seule une absence pour raison médicale, autorise la salarié à s'absenter de son domicile pendant ses heures de repos.
Sans justificatif médicale, l'employeur est en droit de suspendre le versement des indemnités compensatoires.
Un compte-rendu écrit est réalisé par le professionnel assermenté à MEDIPRO.
Les résultats des contrôles sont eux, systématiquement transmis à la société mandataire par MEDIPRO.